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Article 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte sécurisé. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre temporairement l’accès au site pour maintenance ou mise à jour.
Article 3 : Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des contenus, technologies et visuels présents sur ce site sont protégés au titre du droit d’auteur, des brevets et du droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Marque CertiTrans® : enregistrée à l’INPI.
Brevet CertiTrans : protégé selon les lois françaises et internationales.
Code logiciel : protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.122-6 et suivants).
Article 4 : Comportement de l’utilisateur
L'utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, diffamatoires ou contraires à l’ordre public. Toute tentative d'intrusion, d'ingénierie inverse ou d'extraction de données sera immédiatement signalée aux autorités compétentes.
Article 5 : Protection des données personnelles
Les données collectées via les formulaires ou interactions sur le site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 6 : Sécurité et contrefaçon
Toute tentative de reproduction, contournement ou réutilisation non autorisée de la technologie CertiTrans fera l’objet de poursuites.
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- Poursuites pour contrefaçon, parasitisme ou vol de savoir-faire.
- Plainte immédiate auprès des juridictions compétentes, et signalement à la DGCCRF ou à la CNIL si nécessaire.
Tolérance zéro : tout acte de fraude sera poursuivi sans avertissement préalable.
Article 7 : Limitation de responsabilité
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Article 8 : Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Article 9 : Juridiction applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le tribunal de Cergy-Pontoise est compétent.
Article 10 : Contact
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Dernière mise à jour : 02 juillet 2025.